DECISIONE·n° 481·26 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/481
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2013 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2013/481/UE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2013 3 articles 1 version historisée
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