DECISIONE·n° 482·30 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/482
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 septembre 2013 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte instituée par l’article 11 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de la commission mixte - (2013/482/UE)
En vigueur depuis le 30 septembre 2013 20 articles 1 version historisée
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Art. 1Chefs de délégationArt. 2PrésidenceArt. 1.tit_1Chefs de délégationArt. 2.tit_1PrésidenceArt. 3RéunionsArt. 3.tit_1RéunionsArt. 4CorrespondanceArt. 4.tit_1CorrespondanceArt. 5Ordre du jour des réunionsArt. 5.tit_1Ordre du jour des réunionsArt. 6Adoption des instrumentsArt. 6.tit_1Adoption des instrumentsArt. 7Procédure écriteArt. 7.tit_1Procédure écriteArt. 8Procès-verbalArt. 8.tit_1Procès-verbalArt. 9DépensesArt. 9.tit_1DépensesArt. 10ConfidentialitéArt. 10.tit_1Confidentialité