DECISIONE·482·30 septembre 2013

Decisione (UE) 2013/482

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 septembre 2013 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte instituée par l’article 11 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de la commission mixte - (2013/482/UE)

En vigueur depuis le 30 septembre 2013 20 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil