DECISIONE·n° 201·2 octobre 2013
Decisione (UE) 2014/201
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2013 - relative à la compensation en faveur de Simet SpA pour des services publics de transport fournis entre 1987 et 2003 [aide d’État SA.33037 (2012/C) — Italie] - [notifiée sous le numéro C(2013) 6251] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/201/UE)
En vigueur depuis le 2 octobre 2013 2 articles 1 version historisée
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