DECISIONE·n° 500·7 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/500
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 octobre 2013 - établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie - (2013/500/UE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2013 2 articles 1 version historisée
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