DECISIONE·n° 522·7 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/522
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 octobre 2013 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2013/522/UE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2013 5 articles 1 version historisée
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