DECISIONE·n° 526·9 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/526
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 octobre 2013 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l’Italie) - (2013/526/UE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2013 2 articles 1 version historisée
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