Decisione (UE) 2013/662

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2013 - modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres - [notifiée sous le numéro C(2013) 6543] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/662/UE)