DECISIONE·n° 520·21 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/520
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2013 - abrogeant la décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2013) 6828] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/520/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2013 3 articles 1 version historisée
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