DECISIONE·n° 629·22 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/629
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 octobre 2013 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2013/629/UE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2013 4 articles 1 version historisée
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