Decisione (UE) 2013/630

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2013 - approuvant les restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant du bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 7034] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2013/630/UE)