DECISIONE·n° 634·31 octobre 2013
Decisione (UE) 2013/634
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2013 - relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil - (2013/634/UE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2013 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne