DECISIONE·n° 642·8 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/642
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2013 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région - (2013/642/UE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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