DECISIONE·n° 672·15 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/672
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans - (2013/672/UE)
En vigueur depuis le 15 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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