DECISIONE·n° 677·15 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/677
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/677/UE)
En vigueur depuis le 15 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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