Decisione (UE) 2013/679

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/679/UE)