Decisione (UE) 2013/680

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/680/UE)