DECISIONE·n° 719·16 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/719
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2012 - Aides d'État SA.33305 (2012/C) et SA.29832 (2012/C) accordées par les Pays-Bas en faveur d’ING - [notifiée sous le numéro C(2012) 8238] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/719/UE)
En vigueur depuis le 16 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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