DECISIONE·n° 708·20 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/708
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 novembre 2013 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana — Matériaux de construction, présentée par l’Espagne) - (2013/708/UE)
En vigueur depuis le 20 novembre 2013 2 articles 1 version historisée
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