Decisione (UE) 2013/728

DÉCISION DU CONSEIL - du 2 décembre 2013 - établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation - (2013/728/UE)