Decisione (UE) 2013/747

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2013 - autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2013) 8685] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2013/747/UE, Euratom)