Decisione (UE) 2013/749

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2013 - autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2013) 8689] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) - (2013/749/UE, Euratom)