Decisione (UE) 2013/769

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2013 - refusant la demande présentée par la Hongrie concernant l’introduction, au titre du mécanisme de réaction rapide, d’une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2013) 9007] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (2013/769/UE)