DECISIONE·5·16 décembre 2013

Decisione (UE) 2014/5

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 décembre 2013 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles - (2014/5/UE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2013 4 articles 1 version historisée
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