DECISIONE·n° 792·16 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/792
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 décembre 2013 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande - (2013/792/UE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2013 2 articles 1 version historisée
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