DECISIONE·n° 797·16 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/797
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 16 décembre 2013 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - (2013/797/UE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2013 2 articles 1 version historisée
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