DECISIONE·n° 772·17 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/772
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes - (2013/772/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2013 2 articles 1 version historisée
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