DECISIONE·n° 783·18 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/783
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2013 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n’est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l’année 2013 - (2013/783/UE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2013 2 articles 1 version historisée
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