DECISIONE·n° 24·20 janvier 2014
Decisione (UE) 2014/24
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/24/PESC DU CONSEIL - du 20 janvier 2014 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 20 janvier 2014 2 articles 1 version historisée
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