DECISIONE·n° 39·27 janvier 2014
Decisione (UE) 2014/39
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2014 - confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - (2014/39/UE)
En vigueur depuis le 27 janvier 2014 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Participation de la Grèce à la coopération renforcéeArt. 1.tit_1Participation de la Grèce à la coopération renforcéeArt. 2Informations à communiquer par la GrèceArt. 2.tit_1Informations à communiquer par la GrèceArt. 3Dispositions transitoires pour la GrèceArt. 3.tit_1Dispositions transitoires pour la GrèceArt. 4Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en GrèceArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en GrèceArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur