DECISIONE·n° 52·28 janvier 2014
Decisione (UE) 2014/52
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 janvier 2014 - autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention no 170) - (2014/52/UE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2014 2 articles 1 version historisée
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