DECISIONE·n° 68·28 janvier 2014
Decisione (UE) 2014/68
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 janvier 2014 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2014/68/UE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2014 3 articles 1 version historisée
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