DECISIONE·n° 109·4 février 2014
Decisione (UE) 2014/109
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 4 février 2014 - abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde - (2014/109/UE)
En vigueur depuis le 4 février 2014 2 articles 1 version historisée
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