DECISIONE·456·4 février 2014

Decisione (UE) 2014/456

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 février 2014 - relative à l'aide d'État SA.21817 (C 3/07) (ex. NN 66/06) mise à exécution par l'Espagne concernant la mesure relative aux tarifs d'électricité espagnols: consommateurs - [notifée sous le numéro C(2013) 7741] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/456/UE)

En vigueur depuis le 4 février 2014 2 articles 1 version historisée
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