DECISIONE·n° 457·4 février 2014
Decisione (UE) 2014/457
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 février 2014 - concernant la mesure relative aux tarifs d'électricité espagnols: distributeurs SA.36559 (C3/07) (ex. NN 66/06) mise à exécution par l'Espagne - [notifiée sous le numéro C(2013) 7743] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/457/UE)
En vigueur depuis le 4 février 2014 2 articles 1 version historisée
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