DECISIONE·n° 61·5 février 2014
Decisione (UE) 2014/61
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 5 février 2014 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2014) 493] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/61/UE)
En vigueur depuis le 5 février 2014 3 articles 1 version historisée
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