DECISIONE·n° 77·11 février 2014
Decisione (UE) 2014/77
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 11 février 2014 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - (2014/77/UE)
En vigueur depuis le 11 février 2014 2 articles 1 version historisée
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