DECISIONE·77·11 février 2014

Decisione (UE) 2014/77

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 11 février 2014 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - (2014/77/UE)

En vigueur depuis le 11 février 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil