DECISIONE·n° 195·17 février 2014
Decisione (UE) 2014/195
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 février 2014 - autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/195/UE)
En vigueur depuis le 17 février 2014 3 articles 1 version historisée
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