DECISIONE·n° 1892·18 février 2014
Decisione (UE) 2015/1892
DÉCISION (UE) 2015/1892 DU CONSEIL - du 18 février 2014 - approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 18 février 2014 2 articles 1 version historisée
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