DECISIONE·665·18 février 2014

Decisione (UE) 2014/665

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 février 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoir du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - (2014/665/UE)

En vigueur depuis le 18 février 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil