DECISIONE·n° 110·25 février 2014
Decisione (UE) 2014/110
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 février 2014 - portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle - (2014/110/UE)
En vigueur depuis le 25 février 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible