DECISIONE·n° 165·3 mars 2014
Decisione (UE) 2014/165
DÉCISION DU CONSEIL - du 3 mars 2014 - autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes - (2014/165/UE)
En vigueur depuis le 3 mars 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible