DECISIONE·198·10 mars 2014

Decisione (UE) 2014/198

DÉCISION 2014/198/PESC DU CONSEIL - du 10 mars 2014 - concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis

En vigueur depuis le 10 mars 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil