Decisione (UE) 2014/148

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 17 mars 2014 - modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2014) 1640] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/148/UE)