DECISIONE·n° 170·24 mars 2014
Decisione (UE) 2014/170
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 24 mars 2014 - établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - (2014/170/UE)
En vigueur depuis le 24 mars 2014 2 articles 1 version historisée
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