DECISIONE·184·2 avril 2014

Decisione (UE) 2014/184

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 2 avril 2014 - exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2014) 2093] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/184/UE)

En vigueur depuis le 2 avril 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil