Decisione (UE) 2014/416

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 avril 2014 - concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage — Val'Hor) - [notifiée sous le numéro C(2014) 2223] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (2014/416/UE)