DECISIONE·n° 217·10 avril 2014
Decisione (UE) 2015/217
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/217 DE LA COMMISSION - du 10 avril 2014 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2014) 2292]
En vigueur depuis le 10 avril 2014 3 articles 1 version historisée
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