DECISIONE·n° 230·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/230
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission - (2014/230/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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