DECISIONE·231·14 avril 2014

Decisione (UE) 2014/231

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission - (2014/231/UE)

En vigueur depuis le 14 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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