DECISIONE·n° 290·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/290
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne par le comité d'association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant les listes des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV sur les marchés publics - (2014/290/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 3 articles 1 version historisée
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